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  • Honoraires d’avocat et frais d’une cession de fonds de commerce

    Grande question : Combien coûte une cession de fonds de fonds de commerce? Quel est le montant des honoraires d'avocat? Avant de répondre à cette question, il est indispensable de préciser qu'une cession de fonds de commerce n'entraine pas uniquement des honoraires d'avocat, il y a également des frais. Les honoraires d'un avocat ne concernent pas uniquement ... Lire la suite

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  • La révision du loyer commercial – Méthode de calcul du loyer révisé

    Tout bail commercial comprend une clause de révision du loyer qui a pour conséquence d'entraîner une augmentation du loyer. En général, la révision est triennale ou annuelle. Par conséquent, tous les 3 ans ou tous les ans, suivant ce qui a été prévu dans le bail, le loyer est révisé, c'est à dire augmenté, sur la base ... Lire la suite

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  • La promesse de vente de fonds de commerce

    La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d’une opération de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce. Je rédige des promesses et des actes de cession de fonds de commerce depuis maintenant 15 ans ce qui me permet d'avoir une excellente connaissance de leur fonctionnement. La vente d’un fonds ... Lire la suite

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  • Le Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce

    Comment fonctionne le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ? Vous allez tout savoir dans cet article. 1/ Le séquestre du prix de vente est-il obligatoire ? Non, il n'y a pas d'obligation de séquestrer le prix de vente du fonds de commerce. Il est néanmoins fortement recommandé de le faire dans l'intérêt de l'acquéreur. 2/ ... Lire la suite

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  • Cession de fonds de commerce et droits d’enregistrement

    Lors d'une cession de fonds de commerce, il est obligatoire de verser des droits d'enregistrement. A quoi correspondent ces droits d'enregistrement et quel est leur montant ? Comment calculer les droits d'enregistrement ? Qui doit payer les droits d'enregistrement? 1/ Les droits d'enregistrement Dans le mois qui suit l'acte de cession du fonds de commerce, l'acquéreur doit faire enregistrer l'acte ... Lire la suite

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  • Promesse de cession de fonds de commerce et délai de rétractation

    Lorsqu'on signe une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, peut-on se rétracter et dans quel délai ? On me pose régulièrement la question de savoir si après avoir signé une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, il est possible de se rétracter. 1/ Existe t-il un délai légal de ... Lire la suite

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  • Indemnite d’immobilisation et promesse unilatérale de cession de fonds de commerce

    En cas de promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, il est possible de prévoir une indemnité d'immobilisation. Prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, l'indemnité d'immobilisation est due même en l’absence de préjudice subi par le vendeur et ne s’imputera sur le prix de vente en tant qu’acompte que si une stipulation ... Lire la suite

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  • Suppression des mentions obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce

    I/ Suppression des mentions obligatoires La loi de simplification du droit des sociétés  du 10 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires de l'acte de cession de fonds de commerce. Avant l'intervention de cette loi, tout acte de cession devait énoncer certaines informations obligatoires telles que le nom du précédent vendeur, le prix d'acquisition, l'état des privilèges ... Lire la suite

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  • AVOCAT SPECIALISE VENTE FONDS DE COMMERCE

    La vente ou l'achat d'un fonds de commerce, d'un magasin, d'une boutique, d'une entreprise, d'une activité, d'un commerce, même réalisée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé en vue de rédiger la promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives et l'acte de cession de fonds de commerce. De même la ... Lire la suite

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  • Avantages inconvénients Cession fonds de commerce ou droit au bail

    Dans mon précédent article, je vous ai expliqué comment différencier une cession de fonds de commerce d'une cession de droit au bail. Dans cet article, je vais vous expliquer les différences entre une cession de fonds de commerce et de droit au bail  concernant : le prix de vente, les règles juridiques et les règles fiscales. LE PRIX ... Lire la suite

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  • Cession Fonds de commerce : Qui paie les honoraires du séquestre ? Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce le prix de vente est bloqué pendant une certaine durée pour permettre de régler les éventuels créanciers qui auraient fait opposition sur le prix de cession. Pour plus de précisions sur le fonctionnement du séquestre et notamment le délai pendant lequel les fonds sont bloqués, je vous ...
  • La révision du loyer commercial – Méthode de calcul du loyer révisé Tout bail commercial comprend une clause de révision du loyer qui a pour conséquence d'entraîner une augmentation du loyer. En général, la révision est triennale ou annuelle. Par conséquent, tous les 3 ans ou tous les ans, suivant ce qui a été prévu dans le bail, le loyer est révisé, c'est à dire augmenté, sur la base ...
  • Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant Nouvelle mesure fiscale pour 2014 : un sous traitant en matière immobilière ne peut plus facturer la TVA. Cette mesure s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014. La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d'entretien, de transformation et démolition effectués ...
  • Clause de dedit et clause penale La promesse synallagmatique de fonds de commerce sous conditions suspensives peut comporter une clause de dédit ou une clause pénale. La clause de dédit prévoit pour l'une ou l'autre des parties la faculté de se rétracter pendant une période déterminée moyennant le versement d'une indemnité. La clause pénale permet de s'assurer de l'exécution des obligations contractuelles en ...
  • Cession de parts sociales de SARL et dépôt des statuts au greffe Pour être opposable aux tiers, une cession de parts sociales de SARL doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt de l'acte de cession peut poser des problèmes de confidentialité, lorsque les parties ne souhaitent pas divulguer aux tiers les modalités de la cession, comme par exemple le prix de cession. Je vous rappelle ...
  • Promesse de cession de fonds de commerce et délai de rétractation Lorsqu'on signe une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, peut-on se rétracter et dans quel délai ? On me pose régulièrement la question de savoir si après avoir signé une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, il est possible de se rétracter. 1/ Existe t-il un délai légal de ...
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