Comment ne pas verser le prélèvement obligatoire

Il est possible de demander une dispense du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes. Lorsque la société distributrice des dividendes est établie en France, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21% lorsqu’elles appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le …

La réforme des baux dérogatoires du 18 juin 2014

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal Officiel du 19 juin 2014. Certaines dispositions de cette nouvelle loi ont modifié le régime des baux dérogatoires, autrement appelés baux de courte durée. 1/ Augmentation de la durée des baux dérogatoires La …

Imposition des Dividendes

Cet article est fait pour vous si vous vous demandez comment sont imposés les dividendes que vous percevez en qualité d’associé ou d’actionnaire d’une société. Depuis 2013, les dividendes sont imposés au barème progressif après imputation d’un crédit d’impôt représentatif du prélèvement obligatoire de 21% opéré à la source. Les actionnaires ou associés peuvent demander …

Dépôt des comptes et confidentialité

Le décret 2014-136 du 17 février 2014 a fixé les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises qui peuvent bénéficier d’obligation comptables simplifiées dès les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014. Parallèlement, les micro-entreprises (hors holding) au sens …

Dépôt des comptes et confidentialité

Le décret 2014-136 du 17 février 2014 a fixé les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises qui peuvent bénéficier d’obligation comptables simplifiées dès les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014. Parallèlement, les micro-entreprises (hors holding) au sens …

Augmentation du loyer commercial – Le deplafonnement

Lors du renouvellement d’un bail commercial, l’article L.145-34 du Code de commerce limite les augmentations de loyer en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux ( ILC). Il existe toutefois la possibilité d’un déplafonnement, c’est-à-dire d’une fixation du loyer de renouvellement …

Clause de dedit et clause penale

La promesse synallagmatique de fonds de commerce sous conditions suspensives peut comporter une clause de dédit ou une clause pénale. La clause de dédit prévoit pour l’une ou l’autre des parties la faculté de se rétracter pendant une période déterminée moyennant le versement d’une indemnité. La clause pénale permet de s’assurer de l’exécution des obligations …

Indemnite d’immobilisation et promesse unilatérale de cession de fonds de commerce

En cas de promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, il est possible de prévoir une indemnité d’immobilisation. Prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, l’indemnité d’immobilisation est due même en l’absence de préjudice subi par le vendeur et ne s’imputera sur le prix de vente en tant qu’acompte que si une …

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d’une opération de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce. La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir …

Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant

Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant Nouvelle mesure fiscale pour 2014 : un sous traitant en matière immobilière ne peut plus facturer la TVA. Cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014. La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d’entretien, de transformation …