Avocat au barreau de Paris
Il est possible de demander une dispense du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes. Lorsque la société distributrice des dividendes est établie en France, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21% lorsqu’elles appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le …
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Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce le prix de vente est bloqué pendant une certaine durée pour permettre de régler les éventuels créanciers qui auraient fait opposition sur le prix de cession. Pour plus de précisions sur le fonctionnement du séquestre et notamment le délai pendant lequel les fonds sont bloqués, je …
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Dans mon précédent article, je vous ai expliqué comment différencier une cession de fonds de commerce d’une cession de droit au bail. Dans cet article, je vais vous expliquer les différences entre une cession de fonds de commerce et de droit au bail concernant : le prix de vente, les règles juridiques et les règles fiscales. …
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Dans toute opération de cession, la question de pose de savoir s’il s’agit d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de droit au bail. Cet article a pour objectif de vous expliquer la différence d’un point de vue pratique et simplifié. Cela ne remplace pas l’analyse complète faite par un avocat, car chaque …
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CESSION DE FONDS DE COMMERCE : ATTENTION AUX RISQUES Quels sont les éléments importants à vérifier lorsqu’on achète un fonds de commerce ? Je préciserai tout d’abord, qu’il s’agit d’une liste non exhaustive, qui a pour objectif d’attirer l’attention des acquéreurs sur certains points importants mais qui ne peut remplacer l’analyse précise de votre opération par un …
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Lors d’une cession de fonds de commerce, il est obligatoire de verser des droits d’enregistrement. A quoi correspondent ces droits d’enregistrement et quel est leur montant ? Comment calculer les droits d’enregistrement ? Qui doit payer les droits d’enregistrement? 1/ Les droits d’enregistrement Dans le mois qui suit l’acte de cession du fonds de commerce, l’acquéreur …
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Grande question : Combien coûte une cession de fonds de fonds de commerce? Quel est le montant des honoraires d’avocat? Avant de répondre à cette question, il est indispensable de préciser qu’une cession de fonds de commerce n’entraine pas uniquement des honoraires d’avocat, il y a également des frais. Les honoraires d’un avocat ne concernent …
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Lorsqu’on signe une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, peut-on se rétracter et dans quel délai ? On me pose régulièrement la question de savoir si après avoir signé une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, il est possible de se rétracter. 1/ Existe t-il un délai …
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Comment fonctionne le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce ? Vous allez tout savoir dans cet article. 1/ Le séquestre du prix de vente est-il obligatoire ? Non, il n’y a pas d’obligation de séquestrer le prix de vente du fonds de commerce. Il est néanmoins fortement recommandé de le faire dans …
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Depuis la loi du 10 août 2018, les petites entreprises sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Cette dispense ressort de l’article L 232-1, IV du code de commerce qui dispose : « IV. – Sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de …
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Les petites entreprises sont dispensées d’établir un rapport de gestion. (article L 232-1, IV du code de commerce). Une petite entreprise ne doit pas dépasser, à la clôture du dernier exercice, 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ pour le total du bilan, 12 M€ pour le montant du chiffre d’affaires et 50 salariés. …