Comment ne pas verser le prélèvement obligatoire

Il est possible de demander une dispense du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes. Lorsque la société distributrice des dividendes est établie en France, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21% lorsqu’elles appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le …

Cession de fonds de commerce et droits d’enregistrement

Lors d’une cession de fonds de commerce, il est obligatoire de verser des droits d’enregistrement. A quoi correspondent ces droits d’enregistrement et quel est leur montant ? Comment calculer les droits d’enregistrement ? 1/ Les droits d’enregistrement Dans le mois qui suit l’acte de cession du fonds de commerce, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte de cession …

Honoraires d’avocat et frais d’une cession de fonds de commerce

Grande question : Combien coûte une cession de fonds de fonds de commerce? Quel est le montant des honoraires d’avocat? Avant de répondre à cette question, il est indispensable de préciser qu’une cession de fonds de commerce n’entraine pas uniquement des honoraires d’avocat, il y a également des frais. Je vais dans un premier temps …

Promesse de cession de fonds de commerce et délai de rétractation

Lorsqu’on signe une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, peut-on se rétracter et dans quel délai ? On me pose régulièrement la question de savoir si après avoir signé une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, il est possible de se rétracter. 1/ Existe t-il un délai …

Le Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce

Comment fonctionne le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce ? Vous allez tout savoir dans cet article. 1/ Le séquestre du prix de vente est-il obligatoire ? Non, il n’y a pas d’obligation de séquestrer le prix de vente du fonds de commerce. Il est néanmoins fortement recommandé de le faire dans …

Petite entreprise et rapport de gestion

Depuis la loi du 10 août 2018, les petites entreprises sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Cette dispense ressort de l’article L 232-1, IV du code de commerce qui dispose : « IV. – Sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de …

Dispense d’information sur les délais de paiement dans les petites entreprises

Les petites entreprises sont dispensées d’établir un rapport de gestion. (article L 232-1, IV du code de commerce). Une petite entreprise ne doit pas dépasser, à la clôture du dernier exercice, 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ pour le total du bilan, 12 M€ pour le montant du chiffre d’affaires et 50 salariés. …

Cession de parts sociales de SARL et dépôt des statuts au greffe

Pour être opposable aux tiers, une cession de parts sociales de SARL doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt de l’acte de cession peut poser des problèmes de confidentialité, lorsque les parties ne souhaitent pas divulguer aux tiers les modalités de la cession, comme par exemple le prix de cession. Je …

Dépôt électronique des cessions de parts de sociétés civiles

La cession de parts d’une société civile doit, pour être opposable aux tiers, être déposée au registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt au greffe ne pouvait se faire que sous format papier. Depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 21 juillet 2019, l’acte de cession d’une société civile peut être …

Suppression des mentions obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce

I/ Suppression des mentions obligatoires La loi de simplification du droit des sociétés  du 10 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce. Avant l’intervention de cette loi, tout acte de cession devait énoncer certaines informations obligatoires telles que le nom du précédent vendeur, le prix d’acquisition, l’état …

La réforme des baux dérogatoires du 18 juin 2014

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal Officiel du 19 juin 2014. Certaines dispositions de cette nouvelle loi ont modifié le régime des baux dérogatoires, autrement appelés baux de courte durée. 1/ Augmentation de la durée des baux dérogatoires La …