Le Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce

Comment fonctionne le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce ?

Vous allez tout savoir dans cet article.

1/ Le séquestre du prix de vente est-il obligatoire ?

Non, il n’y a pas d’obligation de séquestrer le prix de vente du fonds de commerce.

Il est néanmoins fortement recommandé de le faire dans l’intérêt de l’acquéreur.

2/ Pourquoi y a t-il un séquestre?

Lors d’une cession de fonds de commerce, il est obligatoire d’effectuer une publication dans un journal d’annonce légal (JAL) et au BODACC.

A compter de la publication au BODACC les créanciers du vendeur ont 10 jours pour faire opposition sur le prix de vente du fonds de commerce.

Par ailleurs, les impôts ont un privilège et peuvent pendant un délai pouvant aller jusqu’à 5 mois après la publication au JAL réclamer le paiement des impôts dus par le vendeur sur le prix de cession.

Le séquestre permet de bloquer le prix de cession pendant les délais légaux d’opposition et ainsi de payer les créanciers qui ont fait opposition avec la somme séquestrée.

3/ A quoi sert le séquestre et dans l’intérêt de qui est il prévu ?

L’acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur du paiement des créanciers ayant fait opposition.

Par conséquent, si le prix de vente du fonds de commerce n’a pas été séquestré, les créanciers qui ont fait opposition et qui ne seraient pas payés par le vendeur peuvent se retourner directement contre l’acquéreur jusqu’à hauteur du prix de cession.

L’acquéreur risque donc de devoir verser une deuxième fois le montant du prix de cession. Il pourra se retourner contre le vendeur pour être remboursé mais cela peut prendre du temps et si la société a arrêté sont activité et n’a plus d’argent il ne sera jamais remboursé.

Le séquestre est donc dans l’intérêt de l’acquéreur.

4/ Qui est nommé séquestre ?

Lorsque je rédige des cessions de fonds de commerce sur Paris ou la région parisienne, je suis également nommé en ma qualité d’avocat en tant que séquestre.

A ce titre, les avocats disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui protège leurs clients en cas d’erreur dans le maniement des fonds séquestrés.

5/ Où les fonds sont ils séquestrés ?

Les fonds séquestrés par les avocats sont déposé sur un compte CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats).

C’est un organisme financier spécifique au avocats qui a pour mission la gestion des maniements de fonds.

Par conséquent, le chèque du prix de vente est libellé à l’ordre de la CARPA et l’avocat dépose les fonds sur son compte CARPA.

L’avocat ne peut pas utiliser les fonds sans fournir à la CARPA les justificatifs des mouvements de fonds réclamés (opposition des créanciers ou accord du vendeur pour procéder à des règlements).

6/ Anticiper la durée du séquestre

Le séquestre est toujours trop long pour le vendeur qui souhaite percevoir le prix de cession rapidement pour en profiter mais aussi pour payer ses charges courantes et ses créanciers d’autant plus que ayant cédé son activité, il n’a plus de revenus.

Cette période est souvent difficile. Il est donc nécessaire d’être bien informé pour pouvoir l’anticiper.

7/ Combien de temps dure le séquestre?

Grande question que tous les vendeurs se posent.

Le délai le plus long de blocage des fonds est de 5 mois suivant la publication au Journal d’annonce légal.

Néanmoins, ce délai peut être raccourci.

Pour cela il faut respecter 2 obligations :

1/ dans les 45 jours au plus tard de la publication de la cession au JAL, il faut aviser l’administration fiscale de la cession, lui faire connaître la date à laquelle elle a été effective, ainsi que le nom, adresse, et numéro RCS du cessionnaire.

2/ dans les 60 jours au plus tard de la publication de la cession au JAL, la déclaration du bénéfice réel accompagné d’un résumé du compte de résultat doit être déposé à l’administration fiscale.

Si ces formalités sont respectées, le délai de séquestre (solidarité fiscale) est de 30 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultat aux impôts.
Article 201 et 1644 du code général des impôts.
Par exemple :
– l’acte de cession a été signé le 3 janvier
– l’acte de cession a été enregistré aux impôts le 10 janvier
– la publication au JAL est intervenue le 15 janvier
– la publication au BODACC est intervenue le 25 janvier
– les créanciers ont 10 jours à compter du 25 janvier pour faire opposition
– l’administration fiscale a été informée de la cession et la déclaration du bénéfice réel a été transmis par l’expert comptable du vendeur  le 1er mars
– la solidarité fiscale vis à vis des impôts coure jusqu’au 1er avril
– à compter du 1er avril, le séquestre pourra régler tous les créanciers puis libérer les fonds restant au vendeur
CONCLUSION

Le séquestre est un élément important de la cession du fonds de commerce qui permet de protéger l’acquéreur.

Son délai paraît souvent trop long pour le vendeur qui veut percevoir ses fonds le plus rapidement possible.

Il est nécessaire de bien anticiper le blocage des fonds pour le vendeur.

Il est possible de réduire fortement ce délai en faisant le nécessaire auprès de son expert comptable pour que la déclaration de résultat soit déposée le plus rapidement possible auprès des impôts.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans le cadre de l’achat ou d’une vente de fonds de commerce et pour assurer la mission de séquestre.

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