Comment ne pas verser le prélèvement obligatoire

Il est possible de demander une dispense du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes. Lorsque la société distributrice des dividendes est établie en France, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21% lorsqu’elles appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le …

Imposition des Dividendes

Cet article est fait pour vous si vous vous demandez comment sont imposés les dividendes que vous percevez en qualité d’associé ou d’actionnaire d’une société. Depuis 2013, les dividendes sont imposés au barème progressif après imputation d’un crédit d’impôt représentatif du prélèvement obligatoire de 21% opéré à la source. Les actionnaires ou associés peuvent demander …

Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant

Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant Nouvelle mesure fiscale pour 2014 : un sous traitant en matière immobilière ne peut plus facturer la TVA. Cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014. La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d’entretien, de transformation …

COMPTE COURANT D’ASSOCIES ET TAUX D’INTERET MAXIMUM DEDUCTIBLE 2013

Les associés d’une société peuvent faire des avances en compte courant, c’est à dire prêter de l’argent à la société qui leurs reversera lorsque ses moyens financiers le lui permettront. Il convient généralement de prévoir une rémunération des sommes prêtées au moyen de l’application d’un taux d’intérêt. Les intérêts versés aux associés peuvent être déductibles …

La constitution d’une société de transport sanitaire

Conditions d’installation Disposer de véhicules Disposer de personnels qualifiés Disposer d’un local destiné à l’accueil des familles et patients en cas de transport à la fois au titre de l’aide d’urgence et sur prescription médicale Remplir les conditions d’honorabilité Réaliser un stage de préparation à l’installation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat …

Les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les SARL et SAS

Dans les SARL et les SAS, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant doivent être obligatoirement nommés si certains seuils sont atteints. Ces seuils ne sont pas les mêmes suivant la forme de la société. Pour les SARL, la nomination est obligatoire si dépassement d’au moins 2 des 3 seuils suivants …