Avocat au barreau de Paris
Depuis la loi du 10 août 2018, les petites entreprises sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Cette dispense ressort de l’article L 232-1, IV du code de commerce qui dispose : « IV. – Sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de …
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Les petites entreprises sont dispensées d’établir un rapport de gestion. (article L 232-1, IV du code de commerce). Une petite entreprise ne doit pas dépasser, à la clôture du dernier exercice, 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ pour le total du bilan, 12 M€ pour le montant du chiffre d’affaires et 50 salariés. …
Pour être opposable aux tiers, une cession de parts sociales de SARL doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt de l’acte de cession peut poser des problèmes de confidentialité, lorsque les parties ne souhaitent pas divulguer aux tiers les modalités de la cession, comme par exemple le prix de cession. Je …
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La cession de parts d’une société civile doit, pour être opposable aux tiers, être déposée au registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt au greffe ne pouvait se faire que sous format papier. Depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 21 juillet 2019, l’acte de cession d’une société civile peut être …
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Il est possible de demander une dispense du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes. Lorsque la société distributrice des dividendes est établie en France, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21% lorsqu’elles appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le …
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Cet article est fait pour vous si vous vous demandez comment sont imposés les dividendes que vous percevez en qualité d’associé ou d’actionnaire d’une société. Depuis 2013, les dividendes sont imposés au barème progressif après imputation d’un crédit d’impôt représentatif du prélèvement obligatoire de 21% opéré à la source. Les actionnaires ou associés peuvent demander …
Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant Nouvelle mesure fiscale pour 2014 : un sous traitant en matière immobilière ne peut plus facturer la TVA. Cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014. La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d’entretien, de transformation …
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Les associés d’une société peuvent faire des avances en compte courant, c’est à dire prêter de l’argent à la société qui leurs reversera lorsque ses moyens financiers le lui permettront. Il convient généralement de prévoir une rémunération des sommes prêtées au moyen de l’application d’un taux d’intérêt. Les intérêts versés aux associés peuvent être déductibles …
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Quel est le régime fiscal d’une indemnité reçue en application d’une clause de garantie de passif ? L’indemnité reçue en application d’une clause de garantie de passif ne diminue pas le prix de revient des titres acquis mais doit être considéré comme un résultat imposable.
Conditions d’installation Disposer de véhicules Disposer de personnels qualifiés Disposer d’un local destiné à l’accueil des familles et patients en cas de transport à la fois au titre de l’aide d’urgence et sur prescription médicale Remplir les conditions d’honorabilité Réaliser un stage de préparation à l’installation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat …
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