Depuis la loi du 10 août 2018, les petites entreprises sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.
Cette dispense ressort de l’article L 232-1, IV du code de commerce qui dispose :
« IV. – Sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16. Cette dispense n’est pas applicable aux sociétés appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 ou dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières. »
Néanmoins, si les statuts prévoit expressément l’obligation pour la société d’établir un rapport de gestion, elle reste alors tenue à cette obligation.
Il est possible de modifier les statuts pour supprimer cette obligation.
Cette dispense d’établissement du rapport de gestion ne supprime pas l’obligation d’approuver les comptes et de faire une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.