Les petites entreprises sont dispensées d’établir un rapport de gestion. (article L 232-1, IV du code de commerce).
Une petite entreprise ne doit pas dépasser, à la clôture du dernier exercice, 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ pour le total du bilan, 12 M€ pour le montant du chiffre d’affaires et 50 salariés.
Or, le rapport de gestion d’une société dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doit contenir les informations sur les délais de paiement.
La CNCC en a déduit que les petites entreprises dispensées du rapport de gestion sont également dispensées de fournir les informations relatives aux délais de paiement.