Pour être opposable aux tiers, une cession de parts sociales de SARL doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt de l’acte de cession peut poser des problèmes de confidentialité, lorsque les parties ne souhaitent pas divulguer aux tiers les modalités de la cession, comme par exemple le prix de cession.
Je vous rappelle que depuis la loi du 3 août 2014, pour que les cessions de parts sociales de SARL soient opposables aux tiers, il est nécessaire de déposer uniquement les statuts mis à jour. Il n’est plus obligatoire de déposer une copie de l’acte de cession. (article L 223-17 du code de commerce)
Ce dépôt peut se faire par voie électronique.