La cession de parts d’une société civile doit, pour être opposable aux tiers, être déposée au registre du commerce et des sociétés.
Ce dépôt au greffe ne pouvait se faire que sous format papier.
Depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 21 juillet 2019, l’acte de cession d’une société civile peut être déposé par voie électronique. (article 1865 du code civil)
Il est rappelé que pour les cessions de parts sociales de SARL, seul le dépôt au greffe des statuts mis à jour est nécessaire. (article L 223-17 du code de commerce)