Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce le prix de vente est bloqué pendant une certaine durée pour permettre de régler les éventuels créanciers qui auraient fait opposition sur le prix de cession.
Pour plus de précisions sur le fonctionnement du séquestre et notamment le délai pendant lequel les fonds sont bloqués, je vous renvoie vers mon article Le Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce .
Le sujet de cet article est de savoir qui doit prendre en charge les honoraires du séquestre dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
Le séquestre est l’avocat nommé par les parties en charge de bloquer le prix, de payer les créanciers inscrits ou qui ont fait opposition et de verser le solde du prix de cession au vendeur.
Tout d’abord, je vous précise qu’il s’agit d’une négociation entre les parties. Il n’existe pas de règle légale.
D’après moi, les honoraires de séquestre serait plutôt à la charge du vendeur car d’une part il s’agit du séquestre de son prix de cession, et d’autre part, l’acheteur paie déjà les frais de rédaction des actes de vente.
De plus, lorsque l’acheteur et le vendeur ont chacun leur avocat, c’est généralement l’avocat du vendeur qui est désigné séquestre et donc, il paraît logique que ce soit le vendeur qui paie les honoraires de séquestre à son avocat.
Néanmoins, la prise en charge des honoraires du séquestre par l’acheteur est tout à fait possible, notamment dans l’hypothèse où il a été convenu que l’ensemble des honoraires et frais de l’opération serait à la charge de l’acquéreur.
En tout état de cause, il s’agit avant tout d’un accord entre les parties et d’une négociation.
En cas de difficulté concernant la prise en charge des honoraires de séquestre, un partage des honoraires entre le vendeur et l’acheteur peut permettre de régler la situation.
Si vous souhaitez connaître, le montant de mes honoraires pour rédiger une cession de fonds de commerce et pour le séquestre vous pouvez me contacter au moyen du formulaire contact ou directement à l’adresse mail indiqué sur mon site.