Avocat au barreau de Paris
La promesse synallagmatique de fonds de commerce sous conditions suspensives peut comporter une clause de dédit ou une clause pénale. La clause de dédit prévoit pour l’une ou l’autre des parties la faculté de se rétracter pendant une période déterminée moyennant le versement d’une indemnité. La clause pénale permet de s’assurer de l’exécution des obligations …
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En cas de promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, il est possible de prévoir une indemnité d’immobilisation. Prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, l’indemnité d’immobilisation est due même en l’absence de préjudice subi par le vendeur et ne s’imputera sur le prix de vente en tant qu’acompte que si une …
La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d’une opération de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce. La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir …
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La vente ou l’achat d’un fonds de commerce, d’un magasin, d’une boutique, d’une entreprise, d’une activité, d’un commerce, même réalisée par l’intermédiaire d’une agence immobilière, nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en vue de rédiger la promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives et l’acte de cession de fonds de commerce. De même la …
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