Avocat au barreau de Paris
Dans mon précédent article, je vous ai expliqué comment différencier une cession de fonds de commerce d’une cession de droit au bail. Dans cet article, je vais vous expliquer les différences entre une cession de fonds de commerce et de droit au bail concernant : le prix de vente, les règles juridiques et les règles fiscales. …
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Dans toute opération de cession, la question de pose de savoir s’il s’agit d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de droit au bail. Cet article a pour objectif de vous expliquer la différence d’un point de vue pratique et simplifié. Cela ne remplace pas l’analyse complète faite par un avocat, car chaque …
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CESSION DE FONDS DE COMMERCE : ATTENTION AUX RISQUES Quels sont les éléments importants à vérifier lorsqu’on achète un fonds de commerce ? Je préciserai tout d’abord, qu’il s’agit d’une liste non exhaustive, qui a pour objectif d’attirer l’attention des acquéreurs sur certains points importants mais qui ne peut remplacer l’analyse précise de votre opération par un …
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La promesse synallagmatique de fonds de commerce sous conditions suspensives peut comporter une clause de dédit ou une clause pénale. La clause de dédit prévoit pour l’une ou l’autre des parties la faculté de se rétracter pendant une période déterminée moyennant le versement d’une indemnité. La clause pénale permet de s’assurer de l’exécution des obligations …
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En cas de promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, il est possible de prévoir une indemnité d’immobilisation. Prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, l’indemnité d’immobilisation est due même en l’absence de préjudice subi par le vendeur et ne s’imputera sur le prix de vente en tant qu’acompte que si une …
La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d’une opération de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce. Je rédige des promesses et des actes de cession de fonds de commerce depuis maintenant 15 ans ce qui me permet d’avoir une excellente connaissance de leur fonctionnement. La vente …
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La vente ou l’achat d’un fonds de commerce, d’un magasin, d’une boutique, d’une entreprise, d’une activité, d’un commerce, même réalisée par l’intermédiaire d’une agence immobilière, nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en vue de rédiger la promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives et l’acte de cession de fonds de commerce. De même la …
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