Clause de dedit et clause penale

La promesse synallagmatique de fonds de commerce sous conditions suspensives peut comporter une clause de dédit ou une clause pénale.

  • La clause de dédit prévoit pour l’une ou l’autre des parties la faculté de se rétracter pendant une période déterminée moyennant le versement d’une indemnité.
  • La clause pénale permet de s’assurer de l’exécution des obligations contractuelles en soumettant la partie « défaillante » au paiement d’une pénalité (dont le montant peut, en fonction des circonstances, être révisé par un juge).

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