La promesse synallagmatique de fonds de commerce sous conditions suspensives peut comporter une clause de dédit ou une clause pénale.
- La clause de dédit prévoit pour l’une ou l’autre des parties la faculté de se rétracter pendant une période déterminée moyennant le versement d’une indemnité.
- La clause pénale permet de s’assurer de l’exécution des obligations contractuelles en soumettant la partie « défaillante » au paiement d’une pénalité (dont le montant peut, en fonction des circonstances, être révisé par un juge).
Bonjour,
Si toutes les clauses suspensives sont levées et que l’acheteur refuse de signer la vente , quelles indemnités peut prétendre le vendeur? Peut il exiger la vente?
Quels risques pour l’acheteur?
Merci de votre réponse
Maître,
Quel est le montant de ces indemnités?
Bonjour,
Le montant est librement fixé entre les Parties. Il est généralement autour de 10% du prix de cession.
Cordialement