Indemnite d’immobilisation et promesse unilatérale de cession de fonds de commerce

En cas de promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, il est possible de prévoir une indemnité d’immobilisation.

Prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, l’indemnité d’immobilisation est due même en l’absence de préjudice subi par le vendeur et ne s’imputera sur le prix de vente en tant qu’acompte que si une stipulation expresse en ce sens a été prévue au contrat.

Concernant le montant de l’indemnité d’immobilisation, il correspond en général à 10% du prix de vente prévu au contrat pour une immobilisation de quelques mois.

Mais les parties peuvent librement convenir d’un montant inférieur ou supérieur. Il est toutefois nécessaire de ne pas prévoir un montant trop élevé. En effet, la jurisprudence considère que si cette indemnité est d’une importance telle que la faculté d’option du bénéficiaire est en réalité illusoire, la promesse unilatérale dégénère en compromis de vente, le bénéficiaire étant engagé, compte tenu de la somme qu’il s’engage à payer, à acquérir.

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