Promesse de cession de fonds de commerce et délai de rétractation

Lorsqu’on signe une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, peut-on se rétracter et dans quel délai ?

On me pose régulièrement la question de savoir si après avoir signé une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, il est possible de se rétracter.

1/ Existe t-il un délai légal de rétractation ?

La réponse est NON.

Il n’y a pas de disposition légale qui permette au signataire d’une promesse de cession de pouvoir se rétracter.

Il existe un délai de rétraction légal de 10 jours lorsqu’on signe une promesse de cession pour un bien immobilier à usage d’habitation mais pas pour les cessions de fonds de commerce.

Il ne faut donc pas confondre :

Promesse de cession pour un bien à usage d’habitation : délai de rétractation légal de 10 jours

Promesse de cession pour un fonds de commerce : pas de délai légal de rétractation

2/ Peut on prévoir un délai de rétractation contractuel ?

L’article 1122 nouveau du code civil dispose :

« La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. »

Il est possible de prévoir dans la promesse de cession du fonds de commerce  une disposition contractuelle expresse laissant un délai de rétractation.

3/ Puis-je me rétracter après avoir signé une promesse de cession de fonds de commerce ?

En l’absence d’une disposition expresse prévoyant un délai de rétractation, il n’est pas possible de se rétracter.

Néanmoins, il peut exister des motifs légitimes pour refuser de réaliser une cession, par exemple dans l’hypothèse où le vendeur vous a caché des informations importantes.

Il peut exister des hypothèses et des situations dans lesquelles, il sera possible de ne pas finaliser une promesse.

Cela nécessite une analyse particulière de chaque dossier pour déterminer les possibilités, les risques et les conséquences d’un refus de finaliser une promesse de cession.

Je reste à votre disposition pour analyser votre situation si vous êtes dans une telle situation. Vous pouvez me contacter sur le lien suivant.

4/ Comment éviter de regretter d’avoir signé une promesse et de vouloir se rétracter

Le principal conseil est d’analyser au maximum les conditions de l’opération avant de signer la promesse.

Dans ces conditions, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce qui pourra analyser les différents documents juridiques et comptables et vous conseiller sur les points importants à analyser.

L’expérience d’un avocat ayant l’habitude de traiter ce type de dossier sera un atout indispensable pour vous permettre de signer la promesse en étant éclairé le mieux possible sur l’opération.

Par conséquent, pour éviter de vouloir vous rétracter, faites vous assister d’un avocat et analyser au maximum les conditions de l’opération et les caractéristiques du fonds que vous souhaitez acquérir.

 

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