Modalités d’option pour la TVA des locations commerciales à compter du 23 janvier 2014

Les locations de locaux sont en principe exonérées de TVA. Cependant, lorsque le locataire utilise les locaux dans le cadre de son activité professionnelle (bail commercial ou professionnel), le bailleur peut opter pour la TVA. Jusqu’à présent, l’option ou sa dénonciation prenait effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle était …

COMPTE COURANT D’ASSOCIES ET TAUX D’INTERET MAXIMUM DEDUCTIBLE 2013

Les associés d’une société peuvent faire des avances en compte courant, c’est à dire prêter de l’argent à la société qui leurs reversera lorsque ses moyens financiers le lui permettront. Il convient généralement de prévoir une rémunération des sommes prêtées au moyen de l’application d’un taux d’intérêt. Les intérêts versés aux associés peuvent être déductibles …

TAUX D’INTERET LEGAL 2014

Le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par décret, correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications des bons du Trésor. Ce taux en forte baisse depuis 4 ans, devrait être fixé à 0,04% pour 2014.  

La constitution d’une société de transport sanitaire

Conditions d’installation Disposer de véhicules Disposer de personnels qualifiés Disposer d’un local destiné à l’accueil des familles et patients en cas de transport à la fois au titre de l’aide d’urgence et sur prescription médicale Remplir les conditions d’honorabilité Réaliser un stage de préparation à l’installation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat …

Avocat Cession fonds de commerce

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un magasin, d’une boutique, d’une entreprise, d’une activité, d’un commerce, même réalisée par l’intermédiaire d’une agence immobilière, nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en vue de rédiger la promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives et l’acte de cession de fonds de commerce. De même …

Avocat Droit des Sociétés Paris et Ile de France

J’interviens dans tous les domaines du droit des sociétés : Création de sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SELARL), rédaction des statuts, choix du régime fiscal et social, pacte d’actionnaire Suivi juridique des sociétés, rédaction et tenue des assemblées générales (approbation des comptes, transfert siège social, changement de gérant ou président…) Augmentation de capital, …

Avocat Droit du travail Paris

J’interviens dans le domaine du droit du travail devant le conseil des prud’hommes dans les cas de contentieux salarié / employeur notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif, injustifié ou de salaires impayés. Vous pouvez me contacter pour avoir plus d’informations.

Recouvrement de créance

Le recouvrement de créance permet d’obtenir le paiement de factures ou loyers impayés. Pour cela, j’utilise tous les moyens de droit, amiable ou judiciaire, pour obtenir le règlement de votre créance, notamment les lettres de mise en demeure, les injonctions de payer, les procédures devant le tribunal de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance …