Avocat au barreau de Paris
Pour être opposable aux tiers, une cession de parts sociales de SARL doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt de l’acte de cession peut poser des problèmes de confidentialité, lorsque les parties ne souhaitent pas divulguer aux tiers les modalités de la cession, comme par exemple le prix de cession. Je …
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La cession de parts d’une société civile doit, pour être opposable aux tiers, être déposée au registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt au greffe ne pouvait se faire que sous format papier. Depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 21 juillet 2019, l’acte de cession d’une société civile peut être …
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I/ Suppression des mentions obligatoires La loi de simplification du droit des sociétés du 10 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce. Avant l’intervention de cette loi, tout acte de cession devait énoncer certaines informations obligatoires telles que le nom du précédent vendeur, le prix d’acquisition, l’état …
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal Officiel du 19 juin 2014. Certaines dispositions de cette nouvelle loi ont modifié le régime des baux dérogatoires, autrement appelés baux de courte durée. 1/ Augmentation de la durée des baux dérogatoires La …
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Il est possible de demander une dispense du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes. Lorsque la société distributrice des dividendes est établie en France, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21% lorsqu’elles appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le …
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Cet article est fait pour vous si vous vous demandez comment sont imposés les dividendes que vous percevez en qualité d’associé ou d’actionnaire d’une société. Depuis 2013, les dividendes sont imposés au barème progressif après imputation d’un crédit d’impôt représentatif du prélèvement obligatoire de 21% opéré à la source. Les actionnaires ou associés peuvent demander …
Le décret 2014-136 du 17 février 2014 a fixé les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises qui peuvent bénéficier d’obligation comptables simplifiées dès les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014. Parallèlement, les micro-entreprises (hors holding) au sens …
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Le décret 2014-136 du 17 février 2014 a fixé les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises qui peuvent bénéficier d’obligation comptables simplifiées dès les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014. Parallèlement, les micro-entreprises (hors holding) au sens …
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Lors du renouvellement d’un bail commercial, l’article L.145-34 du Code de commerce limite les augmentations de loyer en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux ( ILC). Il existe toutefois la possibilité d’un déplafonnement, c’est-à-dire d’une fixation du loyer de renouvellement …
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La promesse synallagmatique de fonds de commerce sous conditions suspensives peut comporter une clause de dédit ou une clause pénale. La clause de dédit prévoit pour l’une ou l’autre des parties la faculté de se rétracter pendant une période déterminée moyennant le versement d’une indemnité. La clause pénale permet de s’assurer de l’exécution des obligations …
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