Archives pour la catégorie Droit des sociétés

Comment ne pas verser le prélèvement obligatoire

Il est possible de demander une dispense du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes.

Lorsque la société distributrice des dividendes est établie en France, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21% lorsqu’elles appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur à :

  • 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
  • 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Par exemple, pour les revenus perçus en 2014, c’est le revenu fiscal de référence de 2012 qui doit être pris en compte.

La demande de dispense doit être formulée par le bénéficiaire des revenus auprès de la société qui verse les dividendes.

La demande doit être faite au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, en produisant auprès de la société, une attestation sur l’honneur.

Toute fausse déclaration entraine l’application d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.

Si vous souhaitez plus d’information, vous pouvez me contacter.

 

Imposition des Dividendes

Cet article est fait pour vous si vous vous demandez comment sont imposés les dividendes que vous percevez en qualité d’associé ou d’actionnaire d’une société.

Depuis 2013, les dividendes sont imposés au barème progressif après imputation d’un crédit d’impôt représentatif du prélèvement obligatoire de  21% opéré à la source.

Les actionnaires ou associés peuvent demander à être dispensés du prélèvement obligatoire de 21% dès lors que leur Revenu Fiscal de Référence de l’avant dernière année précédant le paiement est inférieur à certains seuils.

Prélèvement de 21% opéré à la source sur les dividendes

Sauf dispense, les dividendes perçus depuis 2013 par des contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France donnent lieu au paiement d’un prélèvement de 21% opéré à la source.

Par conséquent, le versement des 21% se fait directement par la société qui distribue les dividendes.

Le prélèvement de 21% ne s’applique pas :

  • aux revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice d’une entreprise. Il s’agit des dividendes perçus par un entrepreneur individuel ou par un professionnel libéral qui sont imposés, selon le cas,  comme des BIC, BA ou BNC ;
  • aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA, que ces revenus soient exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à cet impôt (dividendes afférents à des titres non côtés par exemple)

Imposition au barème progressif

Les dividendes perçus par les personnes physiques sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous déduction :

  • d’un abattement de 40% calculé sur le montant brut
  • des dépenses effectivement réglées, au cours de l’année d’imposition, pour l’acquisition et la conservation des revenus.

Le prélèvement libératoire de 21% n’a pas de caractère libératoire. Ce prélèvement s’impute, sous la forme d’un crédit d’impôt, sur le montant de l’impôt liquidé au vu de la déclaration d’ensemble des revenus perçus l’année au cours de laquelle il a été opéré.

Le cas échéant, le prélèvement peut être restitué totalement ou partiellement lorsqu’il ne peut pas être imputé.

Il est cependant possible de demander une dispense de prélèvement obligatoire. Pour connaître les modalités  suivez le lien suivant : Dispense de prélèvement obligatoire

 

Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant

Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant

Nouvelle mesure fiscale pour 2014 : un sous traitant en matière immobilière ne peut plus facturer la TVA.

Cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014.

La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d’entretien, de transformation et démolition effectués sur un bien immobilier par une entreprise sous traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

La facture du sous traitant ne mentionne donc pas la TVA exigible. Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur assujetti et porter la mention la mention « autoliquidation », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.

En cas de paiement direct par le maître d’ouvrage au sous-traitant , délégation de paiement ou action directe, le maître d’ouvrage paie le sous-traitant sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal (maître d’oeuvre) autoliquide la TVA.

COMPTE COURANT D’ASSOCIES ET TAUX D’INTERET MAXIMUM DEDUCTIBLE 2013

Les associés d’une société peuvent faire des avances en compte courant, c’est à dire prêter de l’argent à la société  qui leurs reversera lorsque ses moyens financiers le lui permettront.

Il convient généralement de prévoir une rémunération des sommes prêtées au moyen de l’application d’un taux d’intérêt.

Les intérêts versés aux associés peuvent être déductibles fiscalement par la société dans la limité du taux d’intérêt maximum fiscalement déductible.

Le taux d’intérêt maximum déductible fiscalement pour les comptes courants d’associés est fixé à 2,79% pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2013.

 

La constitution d’une société de transport sanitaire

Conditions d’installation

  • Disposer de véhicules
  • Disposer de personnels qualifiés
  • Disposer d’un local destiné à l’accueil des familles et patients en cas de transport à la fois au titre de l’aide d’urgence et sur prescription médicale
  • Remplir les conditions d’honorabilité
  • Réaliser un stage de préparation à l’installation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de la chambre du commerce (Possibilité de dispense)

Démarches et formalités d’installation

  • Demander une autorisation de mise en service des véhicules. Cette demande n’a pas à être réalisée pour les véhicules exclusivement affectés au transport sanitaire effectué dans le cadre de l’aide médicale urgente
  • demander un agrément
  • Rédiger les statuts de la société et procéder à leur enregistrement et aux formalités de constitution de la société

Je reste à votre disposition si vous souhaiter avoir plus d’informations, procéder à la constitution d’une société ou acquérir une société de transport.

Les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les SARL et SAS

Dans les SARL et les SAS, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant doivent être obligatoirement nommés si certains seuils sont atteints.

Ces seuils ne sont pas les mêmes suivant la forme de la société.

Pour les SARL, la nomination est obligatoire si dépassement d’au moins 2 des 3 seuils  suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 50 salariés.

Pour les SAS, la nomination est obligatoire si dépassement d’au moins 2 des 3 seuils  suivants :

  • 1 000 000 € de total de bilan,
  • 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 20 salariés.

On peut constater que les seuils sont plus faibles pour les SAS.

Par ailleurs, quelle que soit sa taille, une SAS est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle ou est contrôlée au sens des II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce par une ou plusieurs sociétés (c. com. art. L. 227-9-1).

Dans la pratique, les holding de groupe sont très souvent sous la forme juridique de la SAS et, de ce fait, doivent malgré tout nommer au moins un commissaire aux comptes.

 

Choisir entre la SARL et la SAS

Lors de la constitution d’une société, se pose systématiquement la question : Quelle forme de société dois-je choisir ? Le choix se porte généralement entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiées).

Je vais vous donner quelques éléments pour vous guider dans le choix de la forme de votre société. Les éléments principaux à prendre en compte sont les suivants :

– Le statut social des dirigeants

– La gestion juridique des sociétés

– les seuils de nomination des commissaires aux comptes

1/ Le statuts social des dirigeants

Pour les SARL : la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le statut social du gérant est :

– soit Travailleur Non Salarié (TNS) lorsqu’il détient plus de la moitié du capital de la société,

– soit assimilé à celui d’un Salarié lorsqu’il détient la moitié ou moins du capital social.

Pour les SAS : La SAS est dirigée par un président, personne physique ou morale. Le statut social du président de SAS est assimilé à celui d’un salarié.

La comparaison des statuts sociaux des dirigeants est favorable aux SARL, qui offrent le choix entre le statut TNS ou celui de salarié, alors que le président de SAS est automatiquement assimilé salarié.

Le statut TNS permet globalement d’avoir des cotisations sociales moins élevées que celles des dirigeants assimilés salariés, et de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité. En contrepartie, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un salarié.

Il est noter, que depuis 2013, les TNS associés de sociétés soumises à l’IS doivent payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Enfin, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des règles plus contraignantes que les dirigeants assimilés salariés car ils ne peuvent pas recourir à un mode forfaitaire d’évaluation.

2/ La gestion juridique des sociétés

Le fonctionnement de la SAS est beaucoup plus souple que celui de la SARL.

Le fonctionnement de la SARL est déterminé par les dispositions du code de commerce et il n’est pas possible d’y déroger.

A l’inverse, la SAS laisse une grande liberté d’organisation juridique de la société notamment concernant la direction de la société , la cession des actions, la sortie des associés, l’agrément de nouveaux associés…

Le choix entre les différents formes va dépendre notamment des conditions dans lesquelles la société est créée et des associés.

Par exemple, 2 associés qui souhaitent reprendre un restaurant à parts égales en apportant chacun la moitié du capital peuvent créer une SARL, puisque l’organisation entre les associés est assez simple, et les règles légales prévues pour les SARL sont bien adaptées.

Un autre exemple, plusieurs associés veulent créer une société dans l’industrie. Il y a les associés fondateurs majoritaires qui sont à l’origine de la société et qui vont l’exploiter, il y a aussi des associés investisseurs qui n’exploiteront pas et auront une participation minoritaire dans la société. La différence de statut entre les associés nécessite une organisation plus complexe et adaptée, notamment au niveau de la direction de la société. Si les investisseurs veulent avoir un moyen de contrôle sur la société, on peut créer un conseil de surveillance. On peut aussi conclure un pacte d’actionnaire qui va déterminer les modalités de cession des actions. On peut ainsi en cas d’offre de rachat de la société, forcer les associés minoritaire à vendre leurs actions. Dans ce cas là, il est nécessaire de constituer une société sous la forme d’une SAS pour permettre d’adapter les statuts, selon les besoins des associés.

Ce ne sont bien évidemment que des exemples sommaires. En tout état de cause, les conseils d’un avocat spécialisé sont nécessaires lors de la constitution d’une société pour anticiper tous ces points et éviter des problèmes par la suite, et ce, même pour une SARL.

3/ Les seuils de nomination des commissaires aux comptes

Lorsqu’une société dépasse certains seuils, elle a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Vous trouverez les seuils de nomination pour les SARL sur le lien suivant.

Vous trouverez également les seuils de nomination pour les SAS sur le lien suivant.

Il ressort de l’analyse des seuils et des conditions de nomination des commissaires, que pour éviter la nomination d’un commissaire au comptes, il est préférable de constituer une SARL.

Conclusion

Cet article ne liste évidemment pas toutes les différences, mais selon moi les plus importantes à prendre en compte lors de la constitution d’une société.

Suivant le cas particulier, ces éléments vont avoir plus ou moins d’importance. Il est évident que dans une société qui emploiera des centaines de salariés, le statut social du dirigeant aura moins d’importance. Par contre, dans une société ou le dirigeant sera le seul travailleur, alors le statut social aura une importance majeure.

L’accompagnement par un avocat spécialisé lors de la constitution de votre société est primordiale car elle permet de faire le bon choix dès le début. Une erreur dans le choix de la forme juridique peut entrainer des conséquences importantes, telles que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, ce qui entrainera des frais non négligeables. La transformation de la société sous une autre forme par la suite, aura également un coût important.

Comme indiqué dans l’article Pourquoi prendre un avocat d’affaire?, un entrepreneur qui a la bonne idée de recourir à un avocat dès la constitution de sa société, sera tout au long de son activité utilement conseillé et réduira ainsi les risques juridiques liés à son activité.

Je reste à votre disposition pour une consultation personnalisée sur votre projet de constitution de société.