Augmentation du loyer commercial – Le deplafonnement

Lors du renouvellement d’un bail commercial, l’article L.145-34 du Code de commerce limite les augmentations de loyer en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux ( ILC). Il existe toutefois la possibilité d’un déplafonnement, c’est-à-dire d’une fixation du loyer de renouvellement …

Modalités d’option pour la TVA des locations commerciales à compter du 23 janvier 2014

Les locations de locaux sont en principe exonérées de TVA. Cependant, lorsque le locataire utilise les locaux dans le cadre de son activité professionnelle (bail commercial ou professionnel), le bailleur peut opter pour la TVA. Jusqu’à présent, l’option ou sa dénonciation prenait effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle était …

AVOCAT SPECIALISE BAIL COMMERCIAL

Je suis spécialiste dans tous les domaines relatifs aux baux commerciaux que ce soit dans l’intérêt du bailleur ou du locataire : Conseil : Rédaction bail commercial Renouvellement bail commercial Révision du loyer Cession bail commercial / fonds de commerce Location gérance Contentieux : Conseils en cas de litige entre le bailleur et le locataire …

La révision du loyer commercial – Méthode de calcul du loyer révisé

Tout bail commercial comprend une clause de révision du loyer qui a pour conséquence d’entraîner une augmentation du loyer. En général, la révision est triennale ou annuelle. Par conséquent, tous les 3 ans ou tous les ans, suivant ce qui a été prévu dans le bail, le loyer est révisé, c’est à dire augmenté, sur …

Comment signer un bail commercial ?

Comment signer un bail commercial ? Avec l’aide d’un avocat Signer un bail commercial nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en bail commercial. J’ai de nombreux exemples de locataires qui ont signé leur bail commercial sans le relire et qui ont du subir des conséquences très graves par la suite et notamment la perte de leur …