Les locations de locaux sont en principe exonérées de TVA. Cependant, lorsque le locataire utilise les locaux dans le cadre de son activité professionnelle (bail commercial ou professionnel), le bailleur peut opter pour la TVA.
Jusqu’à présent, l’option ou sa dénonciation prenait effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle était formulée auprès du service des impôts.
A compter du 23 janvier 2014, l’option ou sa dénonciation prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.