Comment ne pas verser le prélèvement obligatoire

Il est possible de demander une dispense du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes.

Lorsque la société distributrice des dividendes est établie en France, les personnes physiques peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21% lorsqu’elles appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur à :

  • 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
  • 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Par exemple, pour les revenus perçus en 2014, c’est le revenu fiscal de référence de 2012 qui doit être pris en compte.

La demande de dispense doit être formulée par le bénéficiaire des revenus auprès de la société qui verse les dividendes.

La demande doit être faite au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, en produisant auprès de la société, une attestation sur l’honneur.

Toute fausse déclaration entraine l’application d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.

Si vous souhaitez plus d’information, vous pouvez me contacter.

 

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