Imposition des Dividendes

Cet article est fait pour vous si vous vous demandez comment sont imposés les dividendes que vous percevez en qualité d’associé ou d’actionnaire d’une société.

Depuis 2013, les dividendes sont imposés au barème progressif après imputation d’un crédit d’impôt représentatif du prélèvement obligatoire de  21% opéré à la source.

Les actionnaires ou associés peuvent demander à être dispensés du prélèvement obligatoire de 21% dès lors que leur Revenu Fiscal de Référence de l’avant dernière année précédant le paiement est inférieur à certains seuils.

Prélèvement de 21% opéré à la source sur les dividendes

Sauf dispense, les dividendes perçus depuis 2013 par des contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France donnent lieu au paiement d’un prélèvement de 21% opéré à la source.

Par conséquent, le versement des 21% se fait directement par la société qui distribue les dividendes.

Le prélèvement de 21% ne s’applique pas :

  • aux revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice d’une entreprise. Il s’agit des dividendes perçus par un entrepreneur individuel ou par un professionnel libéral qui sont imposés, selon le cas,  comme des BIC, BA ou BNC ;
  • aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA, que ces revenus soient exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à cet impôt (dividendes afférents à des titres non côtés par exemple)

Imposition au barème progressif

Les dividendes perçus par les personnes physiques sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous déduction :

  • d’un abattement de 40% calculé sur le montant brut
  • des dépenses effectivement réglées, au cours de l’année d’imposition, pour l’acquisition et la conservation des revenus.

Le prélèvement libératoire de 21% n’a pas de caractère libératoire. Ce prélèvement s’impute, sous la forme d’un crédit d’impôt, sur le montant de l’impôt liquidé au vu de la déclaration d’ensemble des revenus perçus l’année au cours de laquelle il a été opéré.

Le cas échéant, le prélèvement peut être restitué totalement ou partiellement lorsqu’il ne peut pas être imputé.

Il est cependant possible de demander une dispense de prélèvement obligatoire. Pour connaître les modalités  suivez le lien suivant : Dispense de prélèvement obligatoire

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>