Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant
Nouvelle mesure fiscale pour 2014 : un sous traitant en matière immobilière ne peut plus facturer la TVA.
Cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014.
La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d’entretien, de transformation et démolition effectués sur un bien immobilier par une entreprise sous traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
La facture du sous traitant ne mentionne donc pas la TVA exigible. Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur assujetti et porter la mention la mention « autoliquidation », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.
En cas de paiement direct par le maître d’ouvrage au sous-traitant , délégation de paiement ou action directe, le maître d’ouvrage paie le sous-traitant sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal (maître d’oeuvre) autoliquide la TVA.