Les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les SARL et SAS

Dans les SARL et les SAS, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant doivent être obligatoirement nommés si certains seuils sont atteints.

Ces seuils ne sont pas les mêmes suivant la forme de la société.

Pour les SARL, la nomination est obligatoire si dépassement d’au moins 2 des 3 seuils  suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 50 salariés.

Pour les SAS, la nomination est obligatoire si dépassement d’au moins 2 des 3 seuils  suivants :

  • 1 000 000 € de total de bilan,
  • 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 20 salariés.

On peut constater que les seuils sont plus faibles pour les SAS.

Par ailleurs, quelle que soit sa taille, une SAS est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle ou est contrôlée au sens des II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce par une ou plusieurs sociétés (c. com. art. L. 227-9-1).

Dans la pratique, les holding de groupe sont très souvent sous la forme juridique de la SAS et, de ce fait, doivent malgré tout nommer au moins un commissaire aux comptes.

 

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