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Dépôt des comptes et confidentialité

Le décret 2014-136 du 17 février 2014 a fixé les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises qui peuvent bénéficier d’obligation comptables simplifiées dès les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.

Parallèlement, les micro-entreprises (hors holding) au sens comptable ont également la possibilité d’opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels.

En effet, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendues publics (nouvel article L. 235-25 du code de commerce).

Les micro-entreprises ont toujours l’obligation de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette possibilité de confidentialité de leurs comptes vise même en réalité à les y encourager, en leur garantissant que ces comptes ne seront pas connus de leurs concurrents.

Les micro-entreprises au sens comptable sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

  • 350 000 € de total de bilan
  • 700 000 € de chiffre d’affaires net
  • 10 salariés

Si vous souhaitez mettre en place la confidentialité du dépôt de vos comptes annuels, n’hésitez pas à me contacter.

Pourquoi prendre un avocat d’affaires?

Premier article, première question essentielle : Pourquoi avoir recours à un avocat d’affaires quand on est entrepreneur ?

Tout d’abord qu’est ce qu’un avocat d’affaires ?

Pour beaucoup de gens, l’avocat ne fait que du contentieux, porte une robe et plaide dans les tribunaux. C’est ce qu’on appelle l’avocat judiciaire.

Or, ce n’est qu’une facette du métier, il existe également l’avocat d’affaires . Celui ci est un conseil pour les entrepreneurs, les sociétés, les groupes de sociétés ou même pour des particuliers qui ont par exemple un patrimoine immobilier. Il fait du conseil, de la rédaction de contrat, d’acte de vente, d’assemblées générales, de protocole d’accord …

Dans quel cas peut-on avoir besoin d’un avocat d’affaires ?

Dans de nombreux cas, constitution d’une société, acquisition ou cession de fonds de commerce, suivi juridique de sa société, litige entre associés, litige avec un fournisseur ou un client, litige avec un salarié, redressement judiciaire de la société, rédaction d’un bail commercial, restructuration de son groupe de société, rédaction de conditions générales de vente, rédaction de contrat de travail, de tous types de contrats.

Quand doit on avoir recours à un avocat d’affaires ?

Le meilleur moment se situe lors de la constitution de la société et pour la tenue du secrétariat juridique (assemblée générales d’approbation des comptes). Cela permet de créer une relation de confiance avec un avocat qu’il connait bien la société puisqu’il la créée et qui la suit tous les ans lors des approbations de comptes. Le jour où le chef d’entreprise a un litige ou une question juridique, fiscale ou même personnelle, et notamment en cas d’urgence, il sait vers qui se tourner. De la même manière lorsqu’il vend sa société , il est conseillé au mieux par son avocat qui connaît la société depuis sa constitution.

Par ailleurs, de nombreuses personnes font l’économie des services d’un avocat en considérant que le coût est important, par exemple, pour la constitution d’une société ou la rédaction d’un bail commercial. Cependant, si des erreurs sont commises lors de la rédaction de ces actes par des néophytes, ce qui est souvent le cas, il y a alors l’obligation de recourir à un avocat pour réparer les erreurs et cela coûte beaucoup plus cher mais surtout les conséquences peuvent être très graves pour la société, par exemple, blocage de la société en cas de conflit entre associés, perte du bail commercial, pertes financières, versement de dommages et intérêts…

On peut prendre également l’exemple d’un entrepreneur qui signe un bail commercial sans même le faire relire par son propre avocat et sans connaître les conséquences des engagements qu’il prend. Les risques sont importants et les conséquences ne se font connaître que quelques années plus tard, telles que l’obligation de prendre en charge la rénovation totale de la toiture de l’immeuble ou en core plus grave l’impossibilité de vendre son bail.

En définitive, un entrepreneur qui a la bonne idée de recourir à un avocat dès la constitution de sa société, sera tout au long de son activité utilement conseillé et réduira ainsi les risques juridiques liés à son activité. De plus, en cas d’opération juridique ou de litige, il sera mieux armé qu’un entrepreneur qui n’aura pas d’avocat et aura une longueur d’avance.

Cette réflexion s’applique aussi bien aux petites entreprises qu’aux sociétés plus importantes.