Suppression de la taxe de 35 € pour agir en justice

La loi de finances pour 2014 a abrogé la taxe de 35 € qui devait être acquittée par les justiciables qui souhaitaient saisir les tribunaux.

Cette suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Néanmoins, la taxe reste due pour toutes les instances introduites avant le 1er janvier 2014.

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