La constitution d’une société de transport sanitaire

Conditions d’installation

  • Disposer de véhicules
  • Disposer de personnels qualifiés
  • Disposer d’un local destiné à l’accueil des familles et patients en cas de transport à la fois au titre de l’aide d’urgence et sur prescription médicale
  • Remplir les conditions d’honorabilité
  • Réaliser un stage de préparation à l’installation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de la chambre du commerce (Possibilité de dispense)

Démarches et formalités d’installation

  • Demander une autorisation de mise en service des véhicules. Cette demande n’a pas à être réalisée pour les véhicules exclusivement affectés au transport sanitaire effectué dans le cadre de l’aide médicale urgente
  • demander un agrément
  • Rédiger les statuts de la société et procéder à leur enregistrement et aux formalités de constitution de la société

Je reste à votre disposition si vous souhaiter avoir plus d’informations, procéder à la constitution d’une société ou acquérir une société de transport.

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