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Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant

Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant

Nouvelle mesure fiscale pour 2014 : un sous traitant en matière immobilière ne peut plus facturer la TVA.

Cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014.

La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d’entretien, de transformation et démolition effectués sur un bien immobilier par une entreprise sous traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

La facture du sous traitant ne mentionne donc pas la TVA exigible. Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur assujetti et porter la mention la mention « autoliquidation », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.

En cas de paiement direct par le maître d’ouvrage au sous-traitant , délégation de paiement ou action directe, le maître d’ouvrage paie le sous-traitant sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal (maître d’oeuvre) autoliquide la TVA.

Modalités d’option pour la TVA des locations commerciales à compter du 23 janvier 2014

Les locations de locaux sont en principe exonérées de TVA. Cependant, lorsque le locataire utilise les locaux dans le cadre de son activité professionnelle (bail commercial ou professionnel), le bailleur peut opter pour la TVA.

Jusqu’à présent, l’option ou sa dénonciation prenait effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle était formulée auprès du service des impôts.

A compter du 23 janvier 2014, l’option ou sa dénonciation prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.