Archives mensuelles : avril 2014

Dépôt des comptes et confidentialité

Le décret 2014-136 du 17 février 2014 a fixé les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises qui peuvent bénéficier d’obligation comptables simplifiées dès les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.

Parallèlement, les micro-entreprises (hors holding) au sens comptable ont également la possibilité d’opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels.

En effet, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendues publics (nouvel article L. 235-25 du code de commerce).

Les micro-entreprises ont toujours l’obligation de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette possibilité de confidentialité de leurs comptes vise même en réalité à les y encourager, en leur garantissant que ces comptes ne seront pas connus de leurs concurrents.

Les micro-entreprises au sens comptable sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

  • 350 000 € de total de bilan
  • 700 000 € de chiffre d’affaires net
  • 10 salariés

Si vous souhaitez mettre en place la confidentialité du dépôt de vos comptes annuels, n’hésitez pas à me contacter.