Augmentation du loyer commercial – Le deplafonnement

Lors du renouvellement d’un bail commercial, l’article L.145-34 du Code de commerce limite les augmentations de loyer en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux ( ILC). Il existe toutefois la possibilité d’un déplafonnement, c’est-à-dire d’une fixation du loyer de renouvellement …

Clause de dedit et clause penale

La promesse synallagmatique de fonds de commerce sous conditions suspensives peut comporter une clause de dédit ou une clause pénale. La clause de dédit prévoit pour l’une ou l’autre des parties la faculté de se rétracter pendant une période déterminée moyennant le versement d’une indemnité. La clause pénale permet de s’assurer de l’exécution des obligations …

Indemnite d’immobilisation et promesse unilatérale de cession de fonds de commerce

En cas de promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, il est possible de prévoir une indemnité d’immobilisation. Prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, l’indemnité d’immobilisation est due même en l’absence de préjudice subi par le vendeur et ne s’imputera sur le prix de vente en tant qu’acompte que si une …

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d’une opération de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce. La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir …

Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant

Autoliquidation de la TVA dans le batiment et sous traitant Nouvelle mesure fiscale pour 2014 : un sous traitant en matière immobilière ne peut plus facturer la TVA. Cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014. La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d’entretien, de transformation …

Modalités d’option pour la TVA des locations commerciales à compter du 23 janvier 2014

Les locations de locaux sont en principe exonérées de TVA. Cependant, lorsque le locataire utilise les locaux dans le cadre de son activité professionnelle (bail commercial ou professionnel), le bailleur peut opter pour la TVA. Jusqu’à présent, l’option ou sa dénonciation prenait effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle était …

COMPTE COURANT D’ASSOCIES ET TAUX D’INTERET MAXIMUM DEDUCTIBLE 2013

Les associés d’une société peuvent faire des avances en compte courant, c’est à dire prêter de l’argent à la société qui leurs reversera lorsque ses moyens financiers le lui permettront. Il convient généralement de prévoir une rémunération des sommes prêtées au moyen de l’application d’un taux d’intérêt. Les intérêts versés aux associés peuvent être déductibles …

TAUX D’INTERET LEGAL 2014

Le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par décret, correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications des bons du Trésor. Ce taux en forte baisse depuis 4 ans, devrait être fixé à 0,04% pour 2014.  

La constitution d’une société de transport sanitaire

Conditions d’installation Disposer de véhicules Disposer de personnels qualifiés Disposer d’un local destiné à l’accueil des familles et patients en cas de transport à la fois au titre de l’aide d’urgence et sur prescription médicale Remplir les conditions d’honorabilité Réaliser un stage de préparation à l’installation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat …