Archives mensuelles : janvier 2014

Recouvrement de créance

Le recouvrement de créance permet d’obtenir le paiement de factures ou loyers impayés.

Pour cela, j’utilise tous les moyens de droit, amiable ou judiciaire, pour obtenir le règlement de votre créance, notamment les lettres de mise en demeure, les injonctions de payer, les procédures devant le tribunal de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance ou tribunal de commerce.

Les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les SARL et SAS

Dans les SARL et les SAS, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant doivent être obligatoirement nommés si certains seuils sont atteints.

Ces seuils ne sont pas les mêmes suivant la forme de la société.

Pour les SARL, la nomination est obligatoire si dépassement d’au moins 2 des 3 seuils  suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 50 salariés.

Pour les SAS, la nomination est obligatoire si dépassement d’au moins 2 des 3 seuils  suivants :

  • 1 000 000 € de total de bilan,
  • 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
  • 20 salariés.

On peut constater que les seuils sont plus faibles pour les SAS.

Par ailleurs, quelle que soit sa taille, une SAS est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle ou est contrôlée au sens des II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce par une ou plusieurs sociétés (c. com. art. L. 227-9-1).

Dans la pratique, les holding de groupe sont très souvent sous la forme juridique de la SAS et, de ce fait, doivent malgré tout nommer au moins un commissaire aux comptes.

 

Choisir entre la SARL et la SAS

Lors de la constitution d’une société, se pose systématiquement la question : Quelle forme de société dois-je choisir ? Le choix se porte généralement entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiées).

Je vais vous donner quelques éléments pour vous guider dans le choix de la forme de votre société. Les éléments principaux à prendre en compte sont les suivants :

– Le statut social des dirigeants

– La gestion juridique des sociétés

– les seuils de nomination des commissaires aux comptes

1/ Le statuts social des dirigeants

Pour les SARL : la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le statut social du gérant est :

– soit Travailleur Non Salarié (TNS) lorsqu’il détient plus de la moitié du capital de la société,

– soit assimilé à celui d’un Salarié lorsqu’il détient la moitié ou moins du capital social.

Pour les SAS : La SAS est dirigée par un président, personne physique ou morale. Le statut social du président de SAS est assimilé à celui d’un salarié.

La comparaison des statuts sociaux des dirigeants est favorable aux SARL, qui offrent le choix entre le statut TNS ou celui de salarié, alors que le président de SAS est automatiquement assimilé salarié.

Le statut TNS permet globalement d’avoir des cotisations sociales moins élevées que celles des dirigeants assimilés salariés, et de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité. En contrepartie, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un salarié.

Il est noter, que depuis 2013, les TNS associés de sociétés soumises à l’IS doivent payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Enfin, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des règles plus contraignantes que les dirigeants assimilés salariés car ils ne peuvent pas recourir à un mode forfaitaire d’évaluation.

2/ La gestion juridique des sociétés

Le fonctionnement de la SAS est beaucoup plus souple que celui de la SARL.

Le fonctionnement de la SARL est déterminé par les dispositions du code de commerce et il n’est pas possible d’y déroger.

A l’inverse, la SAS laisse une grande liberté d’organisation juridique de la société notamment concernant la direction de la société , la cession des actions, la sortie des associés, l’agrément de nouveaux associés…

Le choix entre les différents formes va dépendre notamment des conditions dans lesquelles la société est créée et des associés.

Par exemple, 2 associés qui souhaitent reprendre un restaurant à parts égales en apportant chacun la moitié du capital peuvent créer une SARL, puisque l’organisation entre les associés est assez simple, et les règles légales prévues pour les SARL sont bien adaptées.

Un autre exemple, plusieurs associés veulent créer une société dans l’industrie. Il y a les associés fondateurs majoritaires qui sont à l’origine de la société et qui vont l’exploiter, il y a aussi des associés investisseurs qui n’exploiteront pas et auront une participation minoritaire dans la société. La différence de statut entre les associés nécessite une organisation plus complexe et adaptée, notamment au niveau de la direction de la société. Si les investisseurs veulent avoir un moyen de contrôle sur la société, on peut créer un conseil de surveillance. On peut aussi conclure un pacte d’actionnaire qui va déterminer les modalités de cession des actions. On peut ainsi en cas d’offre de rachat de la société, forcer les associés minoritaire à vendre leurs actions. Dans ce cas là, il est nécessaire de constituer une société sous la forme d’une SAS pour permettre d’adapter les statuts, selon les besoins des associés.

Ce ne sont bien évidemment que des exemples sommaires. En tout état de cause, les conseils d’un avocat spécialisé sont nécessaires lors de la constitution d’une société pour anticiper tous ces points et éviter des problèmes par la suite, et ce, même pour une SARL.

3/ Les seuils de nomination des commissaires aux comptes

Lorsqu’une société dépasse certains seuils, elle a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Vous trouverez les seuils de nomination pour les SARL sur le lien suivant.

Vous trouverez également les seuils de nomination pour les SAS sur le lien suivant.

Il ressort de l’analyse des seuils et des conditions de nomination des commissaires, que pour éviter la nomination d’un commissaire au comptes, il est préférable de constituer une SARL.

Conclusion

Cet article ne liste évidemment pas toutes les différences, mais selon moi les plus importantes à prendre en compte lors de la constitution d’une société.

Suivant le cas particulier, ces éléments vont avoir plus ou moins d’importance. Il est évident que dans une société qui emploiera des centaines de salariés, le statut social du dirigeant aura moins d’importance. Par contre, dans une société ou le dirigeant sera le seul travailleur, alors le statut social aura une importance majeure.

L’accompagnement par un avocat spécialisé lors de la constitution de votre société est primordiale car elle permet de faire le bon choix dès le début. Une erreur dans le choix de la forme juridique peut entrainer des conséquences importantes, telles que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, ce qui entrainera des frais non négligeables. La transformation de la société sous une autre forme par la suite, aura également un coût important.

Comme indiqué dans l’article Pourquoi prendre un avocat d’affaire?, un entrepreneur qui a la bonne idée de recourir à un avocat dès la constitution de sa société, sera tout au long de son activité utilement conseillé et réduira ainsi les risques juridiques liés à son activité.

Je reste à votre disposition pour une consultation personnalisée sur votre projet de constitution de société.