J’interviens dans le domaine du droit du travail devant le conseil des prud’hommes dans les cas de contentieux salarié / employeur notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif, injustifié ou de salaires impayés. Vous pouvez me contacter pour avoir plus d’informations.
Recouvrement de créance
Le recouvrement de créance permet d’obtenir le paiement de factures ou loyers impayés. Pour cela, j’utilise tous les moyens de droit, amiable ou judiciaire, pour obtenir le règlement de votre créance, notamment les lettres de mise en demeure, les injonctions de payer, les procédures devant le tribunal de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance …
Suppression de la taxe de 35 € pour agir en justice
La loi de finances pour 2014 a abrogé la taxe de 35 € qui devait être acquittée par les justiciables qui souhaitaient saisir les tribunaux. Cette suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Néanmoins, la taxe reste due pour toutes les instances introduites avant le 1er janvier 2014.
Les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les SARL et SAS
Dans les SARL et les SAS, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant doivent être obligatoirement nommés si certains seuils sont atteints. Ces seuils ne sont pas les mêmes suivant la forme de la société. Pour les SARL, la nomination est obligatoire si dépassement d’au moins 2 des 3 seuils suivants …
SARL ou SAS Quel est le meilleure choix ?
Lors de la constitution d’une société, se pose systématiquement la question : Quelle forme de société dois-je choisir ? Le choix se porte généralement entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiées). Je vais vous donner quelques éléments pour vous guider dans le choix de la forme de votre …
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